Plus-values de cession

Les exonérations possibles

Deux options permettent une exonération de l’impôt sur les plus-values :

• détenir un Plan d’épargne en actions (PEA) et conserver ses titres sur ce PEA pendant cinq ans, à compter de sa date d’ouverture. Attention, les versements en espèces sont plafonnés à 150 000 € par plan. Et le PEA ne peut pas être alimenté par un transfert de titres provenant d’un autre compte. Seuls les virements depuis le compte espèces du PEA permettent d’acheter des actions. Enfin, les prélèvements sociaux restent applicables sur les PEA
• effectuer un don manuel ou une donation-partage permet une exonération totale de droits, d’impôts et de prélèvements sociaux, dans les limites fixées par la loi. Notez toutefois que ledon manueldevra être rapporté à lasuccessiondu donateur, afin d’être estimé et inclus dans le partage des biens

Pour plus d’information sur votre déclaration de revenus 2021 sur les valeurs mobilières, consultez notre缩微胶片pratique consacrée à la déclaration de revenus.

_{(a) Prix d’acquisition unitaire ajusté le cas échéant des attributions d’actions gratuites pendant la période de détention des titres.
(b) Formulaires disponibles auprès de l’administration fiscale ou sur le site impots.gouv.fr.}